substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris

pour la session 2019

membres suppléants de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers fiscaux judiciaires

substitut général près la cour d'appel de Paris

membres titulaires du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

substitut général près la cour d'appel de Paris

membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des militaires de la gendarmerie nationale et des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale auxquels

Membres suppléants

magistrate

dans la limite des attributions du pôle contentieux devant les juridictions judiciaires

au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service support et moyens du ministère

6

magistrate

dans la limite des attributions du pôle contentieux devant les juridictions judiciaires

au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service support et moyens du ministère

6

magistrate

dans la limite des attributions du pôle contentieux devant les juridictions judiciaires

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service support et moyens du ministère

6